Date : 02/03/2025
L’entreprise DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN939 483 624 et dont le siège est situé 2, Chemin de Costevieille Basse, 48100, Marvejols (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de consultations de médiumnité, de voyance et de conseils en développement personnel.
1/OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services sur son site internet (ci-après, « Guidance, Contact défunt, Voyance, Soins et nettoyages énergétiques, Conseils en développement personnel… ») aux clients qui les achètent (ci-après, le « Client »).
Les Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : https://www.lmdrb.fr (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
2/OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : listées sur son site internet.
3/ACCES AU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.
4/PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxes, TVA non applicable.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
5/COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait :
- Directement sur le Site
- Par courriel : lmrbleue@gmail.com
- Par téléphone au : 07 49 86 25 48
Le paiement des Services achetés sur le site internet est effectué au moment de la commande par :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- PayPal
Le paiement des Services peut se faire en espèces lors de la consultation dans la limite de législation en vigueur, UNIQUEMENT pour les prestations en présentiel.
6/FACTURATION
Chaque commande de Service, et après paiement, fait l’objet d’envoi d’une facture adressée par mail de l’Entreprise au Client.
Pour ce faire, le Client devra renseigner obligatoirement sur le site internet ses NOMS, PRENOM, adresse courriel et téléphone valides. Adresse postale s’il le souhaite.
Chaque facture devra être payée dans un délai maximal de :
- Immédiatement lors de la réservation sur le site internet.
- 3 jours calendaires AVANT le rendez-vous pour les consultations en distanciel si le rendez-vous est pris par un autre biais que la réservation sur le site internet.
- Le jour même de la consultation en présentiel
7/RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client se verra refuser la prestation, sans possibilité de remboursement des sommes engagées.
8/LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée selon le mode choisit lors de la commande en fonction des choix proposés par l’Entreprise :
- En visio par téléphone
- En présentiel
Pour certains Services, l’Entreprise pourra demander une photo et/ou objet personnel, notamment pour les contacts défunts. L’Entreprise s’engage à les rendre au Client ou les détruire dès la fin de la prestation, selon le choix du Client. En aucun cas un bien du Client ne sera conservé ou archivé.
L’Entreprise s’engage à délivrer le Service à la date et heure convenue lors de la prise de rendez-vous.
9/CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours calendaires, par mail envoyé à l’adresse : lmrbleue@gmail.com.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre, d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre un courriel la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par courriel, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
10/DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.
Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réservation du Service.
Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au montant du service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.
Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail à l’Entreprise à l’adresse : lmrbleue@gmail.com.
Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des présentes CGU.
11/RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du site internet. Il est informé que les Services vendus ont une vocation de conseils, et ne peuvent se substituer à une consultation médicale, juridique, ou toute autre profession réglementée.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum des montants de Services achetés par le Client. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
12/MODIFICATION DU CONTRAT
Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
13/DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client, ainsi que la facturation.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : lmrbleue@gmail.com en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
En aucun cas, elles ne seront transmises à des tiers, et ce pour quelque raison que ce soit.
Les Services proposés étant strictement confidentiels et soumis au secret professionnel, les données personnelles du Client ne sauraient être transmises.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
14/FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
15/PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.
La vente des Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, express et écrit de cette dernière.
16/DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU et CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.