Date de mise à jour : 01/03/2025
L’entreprise DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 939 483 624 et dont le siège est situé 2 Chemin de Costevieille Basse 48100 Marvejols (ci-après, « DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue ») a une activité de : Consultations de médiumnité et de voyance, et conseils en développement personnel.
1/OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services (ci-après, « Guidance, Contact défunt, Voyance, Soins et nettoyages énergétiques, Conseils en développement personnel ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
2/INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Entreprise, DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : Consultations de médiumnité, voyance, guidance, contact défunt, soins et nettoyage énergétique, conseils en développement personnel par téléphone ou visio en distanciel, ou en présentiel.
Les services proposés nécessitent tous un langage oral entre le Client et l’Entreprise, ils se font donc uniquement en Français, afin d’assurer une bonne compréhension entre les parties.
3/PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxes, TVA non applicable.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du service.
4/COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes se font par téléphone, SMS ou mail au : 07 49 86 25 48 ou lmrbleue@gmail.com. Avec confirmation des rendez-vous, paiement et facturation par courriel avec l’adresse ci-dessus.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque, Paypal ou, dans le cas uniquement de consultations en présentiel, en espèce dans la limite de la réglementation en vigueur (1000€) en sus des possibilités ci-dessus listées.
5/FACTURATION / RETARD DE PAIEMENT
Chaque commande de service fait l’objet d’une facture qui est adressée par voie dématérialisée au Client par courriel.
Chaque facture devra être payée dans un délai maximal de 3 jours ouvrés précédent le rendez-vous pour les services en distanciel, ou le jour du rendez-vous pour les services en présentiel.
Dans les cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais impartis, le Client est informé que la somme restera due, et le rendez-vous sera annulé, puis remis disponible pour un éventuel autre Client. Dans les cas de force majeure (accident, maladie…), le rendez-vous pourra être reporté sans supplément.
6/LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée sur rendez-vous, par téléphone au 07 49 86 25 48, ou en visio en distanciel via le système de messagerie instantanée choisie par le Client dans la limite de celles utilisées par l’Entreprise (celles-ci peuvent évoluer à tout moment selon les nécessités de l’Entreprise), ou en présentiel.
Nathalie DEBARGUE EI, s’engage à délivrer le Service à la date et heure convenue avec le Client lors de sa commande, sauf cas de force majeure (Accident, Maladie…). Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être convenu avec le Client, ou le remboursement des sommes perçues, au libre choix du Client.
7/CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services commandés peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours calendaires, de préférence par mail envoyé à l’adresse lmrbleue@gmail.com.
OU par message téléphonique au 07 49 86 25 48 ou via le système de messagerie instantanée choisie lors de la prise de rendez-vous.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre un courriel la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par courriel, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
8/RESPONSABILITÉ/GARANTIES
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
Le Client reconnait que les services proposés ont une vocation de conseil et d’aide, et, en aucun cas ne peuvent se substituer à une consultation médicale, conseil juridique ou autre profession réglementée.
Le Client est informé que DEBARGUE Nathalie, pratique les arts divinatoires, et n’est tenu qu’à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de ses capacités…), et non de résultat(s).
Cette obligation de moyens interdit à DEBARGUE Nathalie de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d’évènements ou la justesse de ses prédictions.
Dans le domaine des pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit à DEBARGUE Nathalie de promettre ou garantir un résultat.
DEBARGUE Nathalie s’engage à n’effectuer aucun travail occulte de type : désenvoûtement, sorcellerie, magie…. Toute prestation autre qu’un service de consultations listées à l’article 2/INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES, fournie à un client par DEBARGUE Nathalie, fera l’objet d’une étude préalable afin de garantir le respect des bonnes pratiques, et devra être dument consentie par les deux parties en mentionnant la nature de la prestation et son prix.
DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, s’engage à fournir des services de qualité avec honnêteté, sincérité, loyauté, dans le respect, la bienveillance et sans discrimination d’aucune sorte, telles que l’orientation sexuelle, le sexe, la religion, la couleur, la nationalité, le handicap…
DEBARGUE Nathalie EI, s’engage aussi à veiller aux règles de bonnes pratiques telles que : lutter contre le charlatanisme, un exercice permettant un échange de qualité entre le client et l’entreprise, orienter vers un professionnel compétent le cas échéant : médecin, juriste, avocat…, et ne pas conseiller des pratiques qui viseraient à porter préjudice au client.
Avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’avoir adhéré à un service de médiation en cas de litige avec un client, dont il trouvera les références au paragraphe 14/DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.
9/RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET SECRET PROFESSIONNEL
DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, est tenue au secret professionnel. Les services fournis sont strictement confidentiels. Les informations à caractère personnel concernant les clients ne seront pas divulguées à des tiers, y compris d’autres professionnels, sous aucun prétexte, que ce soit de manière directe ou indirecte.
DEBARGUE Nathalie s’interdit d’enregistrer ou de filmer le client à son insu. Tout comme la conservation d’objets ou de documents appartenant au client ne sera en aucun cas conservé ou archivé. Tout document ou objet sera rendu ou détruit immédiatement après le service fournis, selon le souhait du propriétaire.
10/LUTTE CONTRE LA FRAUDE
DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, s’engage à respecter le libre-arbitre de ses clients et s’interdit d’exercer une quelconque influence sur eux.
DEBARGUE Nathalie s’interdit d’abuser de la naïveté ou de la crédulité de clients en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter d’eux ou de les exploiter.
Le Client accepte que l’entreprise, DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, se réserve le droit de ne pas fournir un service ou bien d’y mettre fin à tout moment, à une personne physique mineure sans accord écrit du responsable légal, à toute personne sous le coup d’une sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle, ou présentant un comportement ou un langage laissant le doute sur ses capacités de discernement et de jugement. Et ce, sans que cela puisse être reproché de quelque manière que ce soit à DEBARGUE Nathalie.
Dans le cas où, DEBARGUE Nathalie EI, Les Murmures de la Rose Bleue, fournirait un service à un Client sans avoir été informée de sa minorité ou de son statut d’adulte protégé, ainsi que d’éventuels troubles, maladie(s), traitement(s), évènement(s), incapacités… pouvant altérer son discernement et son jugement, elle ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable des conséquences potentielles matérielles, immatérielles, ou de toute autre nature que ce soit.
Le Client s’engage à fournir au préalable du service commandé, idéalement lors de la prise de rendez-vous, toutes informations utiles permettant à DEBARGUE Nathalie EI, de refuser ou accepter la vente d’un service, en particulier dans les cas cités aux deux paragraphes précédents.
DEBARGUE Nathalie EI, ne pourra pas être tenue responsable de discrimination si une prestation de service est refusée, dans le cas où le client parlerait une autre langue que celle parlée et comprise par DEBARGUE Nathalie, soit donc le Français, ou de doutes sur ses capacités de discernement et de jugement.
11/DONNÉES PERSONNELLES
Seules les données personnelles à des fins d’établissement de facturation, comptabilité et listing client seront conservées et archivées. DEBARGUE Nathalie EI, s’engage à tout mettre en œuvre pour que celles-ci ne puissent faire l’objet d’une quelconque divulgation.
Toutefois, si un incident arrivait, (piratage informatique par exemple), DEBARGUE Nathalie, s’engage à en informer le(s) client(s) dans les plus brefs délais par toutes voies possibles dont elle a les moyens (mail, téléphone, courrier postal, messagerie instantanée), et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite cet état de fait.
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : lmrbleue@gmail.com : en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
12/FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
13/RÉTRACTATION
Hormis les cas d’exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours avant la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.
La rétractation doit s’effectuer par courriel, envoyée à l’Entreprise : lmrbleue@gmail.com
L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 2 mois calendaire à compter de la réception de la notification.
14/DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, située au 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu . À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.